Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Définitions

Éditeur

Kapacity FZE, Creative Tower, PO Box 4422, 0000 Fujairah, Émirats arabes unis.

Service

La plateforme Kapacity accessible à l'adresse kapacity.app et ses composants.

Client

La personne morale ou le professionnel qui souscrit au Service.

Utilisateur

Toute personne physique à qui le Client donne accès au Service (collaborateur, prestataire).

Espace de travail

L'environnement isolé du Client, contenant ses données et ses paramètres.

Contenus Client

L'ensemble des données déposées ou générées par le Client et ses Utilisateurs : contacts, rendez-vous, réponses de formulaires, enregistrements, documents, fichiers.

Prospect

Toute personne qui interagit avec les pages publiques du Client (réservation d'un rendez-vous, réponse à un formulaire, signature d'un document).

2. Objet du Service

Le Service met à disposition du Client, en mode logiciel hébergé, les fonctionnalités suivantes :

• un espace de gestion de contacts et d'opportunités commerciales, personnalisable par le Client ;
• la prise de rendez-vous en ligne au moyen de pages publiques et la gestion des disponibilités ;
• la visioconférence, l'enregistrement des appels, leur transcription et la génération assistée par intelligence artificielle de comptes rendus ;
• la création de formulaires publics et la collecte de leurs réponses ;
• la rédaction, l'envoi et la signature électronique de documents contractuels ;
• des automatisations déclenchées par des événements ou par une échéance ;
• la personnalisation de l'apparence des pages publiques aux couleurs du Client ;
• l'import de configurations et de données depuis des outils tiers, à l'initiative du Client.

Le Service évolue de façon continue. L'Éditeur peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités, sans que ces évolutions puissent réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites au cours d'une période payée.

3. Accès, comptes et sécurité

L'accès est nominatif. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs, de la gestion de leurs droits d'accès et de toute action réalisée depuis leurs comptes.

Le nombre d'Utilisateurs n'est pas limité par le Service. Le Client s'engage à retirer sans délai l'accès de toute personne qui n'a plus vocation à traiter ses données.

Le Client informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée d'un compte à l'adresse contact@kapacity.app.

4. Signature électronique : nature, portée et limites

4.1 Nature de la signature

Le Service met en œuvre une signature électronique simple au sens de l'article 3(10) du règlement eIDAS. Elle repose sur l'identification du signataire par son adresse électronique, l'expression de son consentement, et la constitution d'un faisceau de preuves techniques.

4.2 Éléments de preuve constitués

Pour chaque document signé, le Service enregistre et conserve :

• l'horodatage de chaque étape : création, envoi, première consultation, signature ;
• l'adresse IP et l'agent utilisateur du signataire au moment de la consultation et de la signature ;
• l'identité déclarée du signataire et l'adresse électronique à laquelle le document a été adressé ;
• le tracé ou la saisie de la signature ;
• une empreinte cryptographique SHA-256 du document signé, permettant de démontrer qu'il n'a pas été modifié depuis la signature.

4.3 Portée juridique

Conformément à l'article 25(1) du règlement eIDAS, l'effet juridique d'une signature électronique ne peut être refusé au seul motif qu'elle se présente sous forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée. La signature proposée est donc recevable comme élément de preuve.

En revanche, elle ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité réservée à la signature électronique qualifiée. En cas de contestation, il appartient à la partie qui s'en prévaut d'établir la fiabilité du procédé, au moyen notamment des éléments de preuve mentionnés à l'article 4.2. L'appréciation relève du juge saisi.

4.4 Actes exclus

Le Service ne doit pas être utilisé pour les actes qui, en droit français, ne peuvent être établis sous forme électronique en application de l'article 1175 du code civil, notamment :

• les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions ;
• les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, civiles ou commerciales, sauf s'ils sont consentis par une personne pour les besoins de sa profession.

Il appartient au Client de vérifier, pour chaque document, que la forme électronique est admise par le droit qui lui est applicable.

4.5 Obligations du Client

Le Client demeure seul responsable :

• de la vérification de l'identité et du pouvoir du signataire ;
• du contenu, de la licéité et de la validité des documents qu'il fait signer ;
• de l'archivage des documents signés pendant la durée requise par la loi qui lui est applicable, notamment, en droit français, dix ans pour les contrats conclus par voie électronique avec un consommateur d'un montant supérieur ou égal à 120 euros ;
• de l'appréciation du niveau de signature adapté à ses enjeux, une signature avancée ou qualifiée pouvant être requise pour certains actes.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux présentes conditions et à la réglementation applicable ;
• ne déposer aucun contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• disposer d'une base légale pour chaque traitement de données personnelles qu'il met en œuvre au moyen du Service, et informer les personnes concernées ;
• recueillir le consentement des participants avant tout enregistrement d'une visioconférence, l'Éditeur mettant à disposition un avertissement à cet effet ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni d'accéder aux données d'un autre espace de travail ;
• ne pas utiliser le Service pour l'envoi de sollicitations non désirées en masse.

En cas de manquement grave, l'Éditeur peut suspendre l'accès après notification, sauf urgence tenant à la sécurité ou à une injonction d'une autorité.

6. Données personnelles

Le Client est responsable de traitement des données personnelles qu'il traite au moyen du Service, notamment celles de ses Prospects. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, sur instruction documentée du Client.

Les conditions de ce traitement, la liste des sous-traitants ultérieurs et les garanties encadrant les transferts hors de l'Union européenne sont définies dans l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante du contrat.

Les traitements pour lesquels l'Éditeur agit pour son propre compte, gestion des comptes, facturation, sécurité, sont décrits dans la politique de confidentialité.

Lorsqu'un Utilisateur relie son compte Google (boîte Gmail, agenda, Drive), il autorise l'Éditeur à agir en son nom dans les seules limites des autorisations qu'il accorde. Le détail de ces autorisations, ce qui en est fait et la marche à suivre pour les retirer figurent à l'article 6 de la politique de confidentialité. L'Éditeur n'utilise ces accès que pour rendre la fonctionnalité demandée, conformément à la politique relative aux données utilisateur des services d'API Google.

7. Propriété des contenus

Les Contenus Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur n'acquiert sur eux aucun droit, hors la licence strictement nécessaire à l'exécution du Service : héberger, afficher, transmettre et sauvegarder ces contenus pour le compte du Client.

L'Éditeur n'utilise pas les Contenus Client à des fins publicitaires, ne les cède pas et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

8. Prix, facturation et retard de paiement

Les prix sont ceux figurant sur le bon de commande ou le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés hors taxes ; toute taxe exigible est à la charge du Client, qui procède le cas échéant à l'autoliquidation.

Les abonnements sont payables d'avance, par période. Le défaut de paiement à l'échéance autorise l'Éditeur, après une relance restée sans effet pendant quinze jours, à suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation. Les données du Client ne sont pas supprimées pendant cette suspension.

L'Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la période suivante ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date.

9. Durée, résiliation et réversibilité

Le contrat est conclu pour la durée figurant au bon de commande et se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée avant le terme de la période en cours.

Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure.

Réversibilité. Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter ses données à tout moment et sans frais, au format CSV, depuis l'interface. À l'issue du contrat, il dispose d'un délai de trente jours pour procéder à ses exports. Passé ce délai, les données sont supprimées dans les conditions prévues par l'accord de traitement des données.

10. Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir qu'il fonctionnera de manière ininterrompue ou exempte d'erreurs.

Le Service peut être interrompu pour maintenance. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque leur durée prévisible le justifie. L'Éditeur ne répond pas des indisponibilités imputables au réseau internet, aux équipements du Client ou à un prestataire tiers.

Le support est assuré par voie électronique à l'adresse contact@kapacity.app, aux jours ouvrés. Aucun délai de rétablissement n'est garanti en l'absence de convention de service distincte.

Sauvegardes. L'Éditeur met en œuvre les mécanismes de sauvegarde de ses hébergeurs. Ces sauvegardes visent la continuité du Service et ne constituent pas un service d'archivage : il appartient au Client de procéder à ses propres exports réguliers.

11. Intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités reposent sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par un tiers : comptes rendus de visioconférence, extraction d'actions, assistance à la rédaction de scripts d'automatisation.

Ces résultats sont produits automatiquement et peuvent comporter des inexactitudes. Ils constituent une aide et ne dispensent pas le Client de leur vérification avant tout usage, en particulier contractuel ou décisionnel. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité de ces résultats.

12. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, de bénéfice ou d'image.

Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité de l'Éditeur au titre du contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Signature électronique. Conformément à l'article 13(2) du règlement eIDAS, et le Client ayant été informé des limites du procédé à l'article 4 des présentes avant tout usage, l'Éditeur n'est pas responsable des conséquences du rejet, par une juridiction ou par un tiers, d'un document signé au moyen du Service, ni du choix par le Client d'un niveau de signature inadapté à ses enjeux.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi applicable les prohibe.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et les trois années suivant son terme. Cette obligation ne s'applique ni aux informations publiques, ni à celles dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité.

14. Modification des présentes conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Version en vigueur : 11 septembre 2026.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit des Émirats arabes unis. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution qui n'aurait pu être résolu à l'amiable dans un délai de trente jours relève de la compétence exclusive des juridictions de Fujairah.

Cette clause ne fait pas obstacle à l'application des dispositions impératives dont le Client, en raison de son établissement, ne peut être privé, notamment en matière de protection des données à caractère personnel, pour lesquelles l'accord de traitement des données prévoit ses propres stipulations.